Hauteur des haies
Les plantations ne doivent pas empiéter chez le voisin ou sur le domaine et la voie publiques. La réglementation en la matière est extrêmement précise :
- Distance de 2 m des limites séparatives pour les plantations destinées à dépasser 2 m de hauteur
- Distance de 0,50 m minimum de ces mêmes limites pour les plantations ne dépassant pas 2 m de hauteur
La distance se mesure du milieu du tronc d’arbre à la limite séparative du terrain.
Il est rappelé que les propriétaires ont obligation d’élaguer les arbres et les haies de leurs propriétés dès que ceux-ci portent atteinte à la commodité de passage et entravent la sécurité, l’entretien et la maintenance des réseaux aériens. En cas de gêne, le Maire peut décider de l’exécution forcée des travaux d’élagage.
Feux des déchets verts
La loi interdit les nuisances olfactives : « Les nuisances provoquées par des odeurs peuvent être considérées comme un trouble anormal de voisinage et, à ce titre sanctionnée » CIRCULIAIRE DU 18 NOV. 2011 Ministère de l’environnement.
Le brûlage des déchets verts peut être à l’origine de troubles de voisinages générés par les odeurs et la fumée, nuit à l’environnement et à la santé et peut être la cause de la propagation d’incendie.
A Urcuit, le brûlage en est interdit en vertu des dispositions de l’article 84 du règlement sanitaire départemental
